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En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants XXX, XXX et XXX, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue Berckmans 83 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la Société anonyme EPUR,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme EPUR,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. le Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, XXX, XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. MACE, avocat, Chaussée de Lille 30 7500 Tournai
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Discipline (fonction publique)
En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée son Gouvernementayant élu domicile chez Me Éric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly
Discipline (fonction publique)
En cause : SCHMETZ Fernand,avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DE BRUECKER Catherine,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile élu chez Me D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BIEMOLD Guido Chinho,ayant élu domicile chez Me Joseph PEETERS, avocat, Brugstraat, 17 3400 Landen, contre : 1. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes