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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.574/VIII-7.693

    En cause : BELLEFROID André, ayant élu domicile chez Mes Yohann RIMOKH et Philip PEERENS, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas BONBLED, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.216/VIII-6.359

    En cause : BROUILLARD Michaël, ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, grand Chemin 117 7531 Tournai (Havinnes), contre : la société anonyme de droit public SNCB HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.714/VI-18.783

    En cause : LIU Zhi Hong, ayant élu domicile chez Me Louise MA, avocat, avenue Jacques Pastur, no 6/A, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy de FOESTRAETS, avocat, boulevard du Souverain, no 100, 1170 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 221.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.235/VI-19.295

    En cause : du MONCEAU de BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Ines WOUTERS, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 221.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.620/VIII-6.769

    En cause : SINZOBAHAMVYA Carine, rue Bodson 135 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.016/VI-18.979

    En cause : GOUY Myriam, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.002/VIII-7.084

    En cause : HARDY Christophe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.620/VIII-6.769

    En cause : SINZOBAHAMVYA Carine, rue Bodson 135 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.156/XI-19.343

    En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : 1. Le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. le Médiateur de la Région wallonne

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière