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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 179.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2008
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 92.216/V-1.578

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 179.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.283/VIII-5.919

    En cause : DUCHENE Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 179.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.262/VIII-5.516

    En cause : COEURNELLE Didier,rue Jules Delhaize 18 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 179.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.101/VIII-6.091

    En cause : DEFAYS Alain,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat,rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : la Zone de police Midi, (Anderlecht, Saint-Gilles et Forest)ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 179.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.135/VI-17.579

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.905/VI-17.641

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)