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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : KUBACKI Daniel, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : SERVADIO Fabian, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake: het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan BOUCKAERT, advocaat Maxine POTARGENT en advocaat Renaud SMAL, Loksumstraat 25 1000 Brussel, tegen: het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pierre MOËRYNCK, Tervurenlaan 34/27 1040 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. de naamloze vennootschap ELECTRABEL, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dominique VERMER en advocaat Thomas HAZARD, Tedescolaan 7 1160 Brussel, 2. de besloten vennootschap WINDVISION BELGIUM VX, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean-Théodore GODIN en advocaat Arthur JAMAR de BOLSÉE, Koningsgalerij 27/5 1000 Brussel.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BUHBINDER Catherine, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : l’association sans but lucratif COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT DE BRUXELLES ET ENVIRONS (CEBE), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MBAKU MAPINGA John, ayant élu domicile clos Albert Crommelynck 3/10 1160 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MICHIELS Sandra, rue Léopold Peret 39 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Maxine POTARGENT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR de BOLSÉE, avocats, Galerie du Roi, 27/5 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MBAKU MAPINGA John, ayant élu domicile clos Albert Crommelynck 3/10 1160 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière