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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.399/VI-18.109

    En cause : MATOS DA SILVA Joao Manuel, ayant élu domicile chez Me Isabelle LEYMAN, avocat, Grand-rue, no 99, bte 5, 6791 Athus, contre : 1. la commune de MUSSON, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, avenue Bouvier, no 64, bte 4.1, 6760 Virton, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 198.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.565/VIII-7.021

    En cause : BODSON Stéphan,Tiège 96 B 4845 Jalhay, contre : l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS),ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.802/XIII-5.349

    En cause : DELVOSALLE Léon,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme TRANSPORTS, DEMENAGEMENTS, LOCATIONS, SERVICES, en abrégé "TDLS",ayant élu domicile rue Jean Noël 32/7 5002 Saint-Servais

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.251/VI-18.244

    En cause : DONY Manuel, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière