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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 188.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.000/XIII-4.508

    En cause : COLLINGE Mehdi,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.945/XIII-4.581

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.434/XIII-4.997

    En cause : la Société anonyme COMINBEL,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 188.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.104/XIII-3.888

    En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.420/XI-16.604

    En cause : YENGO MASIALA Anastasie,ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat rue Uyttenhove 35 C 1090 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège échevinal, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 188.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.145/XIII-2.775

    En cause : la Commune de Ramillies,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.155/XIII-4.471

    En cause : la Société anonyme IMMOHAC,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Isabelle BREVIERE et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Bassenge,2. le Collège provincial de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 188.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.739/XIII-4.850

    En cause : CAUDERLIER Carmen,ayant élu domicile chez Me Amélie MARCHAL, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.433/VIII-6.187

    En cause : KUPPER Fabien,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière