Arrêt 112.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 129.308/E-9.351
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1652 Alsenberg-Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Arrêts
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Arrêt 112.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 109.292/E-960
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BELDERBOSCH, avocat,Belgiëlei 15B bus 10 2018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 112.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 129.302/E-9.350
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ZOHAR, avocat rue de la Pépinière 1 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 112.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.598/VIII-1.615
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la C.G.S.P.place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
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Arrêt 112.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.410/VIII-1.073
En cause : DEVILLERS Luc, rue du Dessus 17, bte 21420 Braine-l'Alleud, contre : l'Institut belge des Services postauxet des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T.,Tour Astro,avenue de l'Astronomie 14, bte 211210 Bruxelles.
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Arrêt 112.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.858/VIII-3.127
En cause : PINGAUT Martine, rue Dries 491200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 24/51050 Bruxelles.
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Arrêt 112.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 120.544/XI-15.605
En cause : A.S.B.L. Cercle catholique Sainte-Walburge,ayant élu domicile chezMe P. JAUMOTTE, avocat,rue Vaudrée 654031 Angleur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
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Arrêt 112.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 126.518/VIII-3.197
En cause : BACALU Radu, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant. Partie intervenante : DEBRIS Vincent, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles.
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Arrêt 112.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.277/VIII-888
En cause : PONCELET Marie-France, rue de Henne 314053 Embourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
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Arrêt 112.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.251/XIII-2.445
En cause : CHANTRIE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Henri MACKELBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Genappe,2. la Commune de Genappe, ayant tous deux élu domicile chezMe Tanguy VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.