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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.676 résultats
En cause : la Commune de Pont-à-Celles,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : 1. WEGIMONT Francis, ayant élu domicile au siège de la Centrale Générale des Services Publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, 2. BUCHET Philippe, rue René Copette 5a 5020 Vedrin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : 1. GILTAY Stéphane,2. MARLAIRE Catherine,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. SOMERHAUSEN Marc, 2. TAUBERT Konstanze, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Bernard FRANCIS, advocaat, Dejonckerstraat 51/16 1060 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel
Plans d'aménagement
En cause : SOORS Eddy,ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
En cause : BUYSSE Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DU HAINAUT,chaussée de Binche 101 7000 Mons, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION COMMERCES MONS,rue des Arquebusiers 41 7000 Mons, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : DURDU Christine,ayant élu domicile chez Me Frédéric GEORGES, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Monuments et sites
En cause : TREMERIE Jean-Marie,Faubourg de Binche 55/0003 7070 Le Roeulx, contre : la Ville du Roeulx,ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROUYR Muriel,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, Service de coordination et d'Appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière