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2.207 résultats
En cause : la société mutualiste MC Assure, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
En cause : la société mutualiste d'assurances du Brabant, entreprise d'assurances, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société mutualiste d'assurances Mutuelle Entraide Hospitalisation, ayant élu domicile chez Mes S. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
En cause : 1. BRUNO Sandra, 2. CROEGAERT Michel, 3. BALSAMA Joseph, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRAMONTANE, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, rue Neerveld 109 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NALBANDIAN Minas Edikovitch, ayant élu domicile chez Me S. LAMBERT, avocat, avenue Louise 349/2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : CORMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : CAPRASSE Luc, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers