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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.676 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitée J.W. TRANS TERRASSEMENTS,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : KESENNE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : 1. la Commune d'Yvoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DAUMERIE Luc,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : VERTENEUIL Pierre,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement de la région Mons-Borinage-Centre (I.D.E.A.),ayant élu domicile chez Me Bernard POPYN, avocat, Croix-Place 7 7000 Mons
OIP - Recrutement et carrière
En cause : 1. MARTENS René (agissant en qualité de représentant du syndicat libre de la fonction publique), rue du Progrès 319 1050 Bruxelles, 2. CLAUWAERT Guy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. SOBELAIR,ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.). ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Aéronautique
En cause : BERLEMONT Albéric,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement de la région Mons-Borinage-Centre (I.D.E.A.),ayant élu domicile chez Me Bernard POPYN, avocat, Croix-Place 7 7000 Mons
OIP - Recrutement et carrière
En cause : 1. SOMERHAUSEN Marc,2. TAUBERT Konstanze,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : l'a.s.b.l. Association fédérative des Institutions catholiques d'enseignement de Florennes, ayant élu domicile chez Mes D. DRION et St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences