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permis | damande
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En cause : LALOUX Sylvain,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FRANSEN Jean,rue de la Maladrerie 13 5620 Florennes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DUCAS Vincent,ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Kersbeek 69 A 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,2. l'Ecole supérieure des Arts Saint-Luc de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : REMACLE Josiane, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : BAERT Marylène,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LAMMÉ Bruno,avenue de la Charmille 18, boîte 76 1200 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance-Maladie-Invalidité, (INAMI).
Divers (fonction publique)
En cause : 1. BONA Yves,2. NOGA Sonia,ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle BALDO, avocat, avenue de la Closeraie 36 4000 Rocourt, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme DA GESTIONayant élu domicile chez Me Philippe EVRARD, avocat, rue Gustave Renier 23 4300 Waremme.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : YEH HU,rue de l'Yser 321-323 4430 Ans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme THINK MEDIA OUTDOOR,ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause: HORELBEKE Roger,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante: DETHIER Annie,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)