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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.409/XIII-6.287

    En cause : 1. DOUDELET Dominique, 2. PEETERS François, 3. MANIQUET Stephan, 4. DE TEMMERMAN Xavier, 5. SMITH Tommy, 6. MOUZON Josiane, 7. DE RONGE Patrick, 8. SMAL Jean-Claude, 9. MEYER Claire, 10. GERMAUX Olivier 11. BAARSLAG Daniel, 12. VANHOUGARDINE Luc, 13. DECHAMPS Philippe, 14. TOCQ Thierry, 15. MARCHAL Claude, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.078/XIII-6.246

    En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.453/XV-1.540

    En cause : 1. SHARPE Heidemarie, 2. DZIUBAS David, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 222.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.449/XV-1.539

    En cause : BERNIER Jeannine, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 222.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.119/XV-2.116

    En cause : 1. TASIAUX Pierre, 2. WAUTHIER Vincent, 3. BALLEZ Paul, 4. WANT Didier, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Requérants en intervention : 1. BOUVEROUX Luc, 2. DEGRAEVE Marc, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 222.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.192/VIII-8.073

    En cause : DE GRAEF Jacques, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 "Basse-Meuse", représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.197/VIII-8.075

    En cause : DE GRAEF Jacques, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 "Basse-Meuse", représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.526/VIII-7.773

    En cause : DUMONT Philippe, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.055/VI-19.780

    En cause : la société anonyme ELSTER, ayant élu domicile chez Mes Catherine ERKELENS et Niki LEYS, avocats, avenue Louise, no 235, bte 1, 1050 Bruxelles, contre : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Société Wallonne Des Eaux, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.441/XV-1.536

    En cause : 1<i>.</i> PEREMANS Michèle, 2. FRENKEL Herman, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)