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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 191.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.175/XI-16.574

    En cause : l'a.s.b.l. Institut Saint-Stanislas,ayant élu domicile chez Mes L. RASE. et A. VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire de plein exercice de caractère confessionnel, Partie intervenante : AGHASARYAN Narek,ayant élu domicile chez Me C. DE LEMOS ESTEVES, avocat, chaussée d'Alsemberg 243 1190 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 191.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.559/XI-16.157

    En cause : l'a.s.b.l. Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie "M.R.A.X.", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'Athénée Royal de Gilly

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 191.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.423/VIII-6.380

    En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Congés (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 191.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.054/XI-16.561

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre spécialisé Saint-Joseph, 2. l'a.s.b.l. Collège Sainte-Croix et Notre Dame,ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 191.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 157.385/XV-912

    En cause : LUYTEN Christel,ayant élu domicile avenue Richard Neybergh 12 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie Intervenante : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.645/VI-18.141

    En cause : DETREMMERIE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 191.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 120.622/VI-16.247

    En cause : MAILLARD William, ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée, no 38, 7500 Tournai, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 191.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.735/XI-16.693

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 191.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.474/XI-16.521

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 191.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.335/XV-746

    En cause : le HODEY Dominique,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. IMMO CHARLES-ALBERT, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes