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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 200.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.278/VI-17.084

    En cause : la société anonyme COLGATE PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 200.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.140/VI-18.075

    En cause : STEKHNOVSKII Pavel Borissovitch, ayant élu domicile chez Me Marcel BANGAGATARE, avocat, rue Royale, no 243, 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 200.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.275/VI-17.082

    En cause : la société anonyme COLGATE PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 200.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.140/VI-18.075

    In zake: STEKHNOVSKII Pavel Borissovitch, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marcel BANGAGATARE, advocaat, Koningsstraat 243 1210 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Geoffroy GENERET, advocaat, Terkamerenlaan 27 1000 Brussel

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 200.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.009/XIII-5.173

    En cause : PLASSART Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA GOETTE DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.556/XIII-5.004

    En cause : PLASSART Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, Partie intervenante : RIBANT Paul,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.315/VI-18.519

    En cause : la société anonyme THE CHURCH COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, nos 149/22, 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 200.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.290/VI-18.513

    En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée, no 38, 7500 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme GALERE, 2. la société anonyme SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE, en abrégé SODRAEP, formant ensemble la société momentanée GALERE/SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 200.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.164/VIII-5.429

    En cause : LORENT Émilie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.556/VIII-5.524

    En cause : LORENT Émilie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière