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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.676 résultats
En cause : PINKERT Jacques,ayant élu domicile drève du Bonheur 37 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre , ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : l'a.s.b.l. Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie "M.R.A.X.", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'Athénée Royal Vauban
Discipline scolaire
En cause : 1. l'a.s.b.l. Collège Saint-Augustin, 2. l'a.s.b.l. Pouvoir organisateur des Ecoles de la ligue nationale pour personnes handicapées et services spécialisés, ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : l'a.s.b.l. "Les Ecoles de l'ACIS",ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Collège Cardinal Mercier, 2. l'a.s.b.l. Ecole professionnelle spéciale "la Cime", ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : l'a.s.b.l. Collège Saint-André,ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. BICICI Alaatin, 2. KAYA Fatma, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur BICICI Burak, ayant élu domicile chez Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, rue Delfosse 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : 1. FRAIPONT Madeleine,2. FRAIPONT Christiane,rue du Laid Male 20 5031 Grand-Leez, contre : 1. la Ville de Gembloux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DUJARDIN Paul-Henry,ayant élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WARNOTTE Hugues,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : La Haute Ecole de Namur, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur
Examens (enseignement)
En cause : KESTELOOT Nathalie,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)