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2.189 résultats
En cause : MORY Dominique, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA BUISSIERE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beleris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue des Pitteurs, no 41, 4020 Liège
Pharmacies et pharmaciens
En cause : PIGNON Catherine, ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : la Société en commandite par actions WAREHOUSES ESTATES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : 1. BORDON Sabine, 2. BOVY Monsieur, 3. ROMMEL Madame, 4. de LUMEY Benoît, 5. CARDON Patrick, 6. GHELLINCK Gaëtan, 7. DE LAET Jean-Louis, 8. DEPIENNE Muriel, 9. GODFROID André, 10. HAEGEMAN Jean-Paul, 11. HUSTINX Hugues, 12. SCHILTZ Christiane, 13. MOBOUCK Patrick, 14. MONDRON Jean-Pierre, 15. NOKERMAN Yves, 16. PIETTE Philippe, 17. SAENEN Christiane, 18. SCHMIT Albert, 19. SNYERS Anne-Sophie, 20. VAN BEIRS Marc, 21. CHRISTIAENS Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. KEMPINAIRE Michèle, 2. VAN GRUNDERBEEK Patrick, décédé, 3. VAN CUTSEM Eric, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société anonyme EQUINOXE IMMO, 2. la Société privée à responsabilité limitée LUPTON, ayant toutes deux élu domicile chez Me Frédéric D'AOUST, avocat, rue du Monastère 12 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions WERELDHAVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Implantations commerciales
En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière