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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 200.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.020/XV-777

    En cause : la s.c.f.s. ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la s.a. R.M.S. REGIE ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 200.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.489/XV-318

    En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 200.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.487/XV-316

    En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Finances, 2. le ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 200.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.488/XV-317

    En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 200.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.416/XIII-2.591

    En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.578/VIII-5.479

    En cause : LENAERTS Jacques,ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR)

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.045/XIII-3.576

    En cause : la Société anonyme MONSERA,rue Saint Dié 53 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Attert,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS avenue Louise 486 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.929/XIII-5.292

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.895/VIII-4.763

    En cause : BERTRAND Sébastien,ayant élu domicile au syndicat libre de la fonction publique avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre : 1. la province de Namur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.742/XIII-5.294

    En cause : MARECHAL Philippe,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes