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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.512/XIII-2.190

    En cause : BONNI-SCHMITS Maria,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, rue de Verviers 10 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RAXHON et Thierry DELOBEL, avocats, rue du Palais 58 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : JORIS André,rue Oeveren 4 4837 Baelen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.902/XIII-2.063

    En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES PARKING SAINT-DENIS,2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE", 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V.", ayant toutes élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.990/XI-16.642

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, Le Puits du Bois 3 Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 191.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.650/XIII-2.179

    En cause : MONTEBELLO Mario,ayant élu domicile chez Me Marc DEVILLE, avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.669/XIII-3.049

    En cause : 1. LEJOINT Francis,2. BARTHOLOMEUS Stephan,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : le Collège provincial de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : LEHAIRE Marc,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 191.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.514/XIII-4.004

    En cause : la Société anonyme ANDRENEL,rue Cache de Lannoy 2 7750 Mont-de-l'Enclus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 191.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.946/XIII-1.202

    En cause : VENTER Nadine, décédée,rue Pas de Loup 87 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT D'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.",instance reprise par :la Société anonyme ELIA ASSET,ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.607/XIII-5.084

    En cause : DOGNE Alain,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.802/VIII-6.785

    En cause : STIENNIER Philippe,rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : la S.N.C.B. - Holding,ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

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