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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 222.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.003/XIII-6.337

    En cause : 1. LEBRUN Denis, 2. VERATTI Anne-Marie, 3. SALME Eric, 4. DECAMP Eric, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.591/VI-19.568

    En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.119/XI-18.600

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes C. PIRONT, P. LEJEUNE & D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 222.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.574/XIII-6.298

    En cause : 1. JOES Philippe, 2. PATERAKIS Ellen, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.504/VI-18.427

    En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.381/VI-19.556

    En cause : LEBEAU Nathalie, ayant élu domicile rue des Fleurs, n° 40, 4102 Ougrée, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. 2. la province de Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.184/XV-2.126

    En cause : 1. PIOTROWSKI Bogdan, 2. EVRARD Marc, 3. PIRON Jeanine, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes: 1. LEMMENS Michel, 2. POLLAIN Daniel, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Îlot Saint Michel place Verte 13 4000 liège

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 222.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.016/XI-19.179

    En cause : EL GHAZOUANI GHAILAN Ibrahim, ayant élu domicile chez Me K. AOUASTI, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 222.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.211/XI-17.803

    En cause : LE GUELF Yannick, ayant élu domicile chez Mme Aurélie AGIUS, rue du Serpont 10a 6800 Libramont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)