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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. COEMAN Robert,2. COEMAN Catherine,3. COEMAN Daniel,ayant tous élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaeker 51 1090 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Office des étrangers
Office des étrangers
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : 1. la société de droit canadien PRE JAY HOLDINGS LTD, 2. la société de droit canadien WOCO INVESTMENTS LTD, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Lucie POCHET, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Médicaments
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Maisons de repos