Arrêt 69.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 53.251/VIII-240
En cause : DOCK Fernand, rue Marexhe 14530 Villers-le-Bouillet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
Arrêts
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Arrêt 69.888 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 56.513/VIII-248
In zake : LEJOINT Yves, rue du Centenaire 355336 Assesse, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
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Arrêt 69.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.980/VI-12.267
En cause : HAWAY Henri, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
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Arrêt 69.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.446/XI-3.713
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 69.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.507/VIII-348
En cause : REYNDERS Daniel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 69.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.084/VIII-585
En cause : l'Association sans but lucratif"CBC Namur-Luxembourg -Formation et Enseignement", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4, - bte 51050 Bruxelles.
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Arrêt 69.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.380/XI-3.674
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 69.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.356/VIII-251
En cause : CLEMENT Jean, rue Profonde 4151020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur et dela Fonction publique. Partie intervenante : RABAU Muriel, rue du Geai 201170 Bruxelles.
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Arrêt 69.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.345/VIII-575
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
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Arrêt 69.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 61.850/VIII-272
En cause : Association sans but lucratifle Groupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.