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En cause : PERLEAU Xavier, Place Lavallée 126762 Saint-Mard, contre : 1. le Jury d'examen de la seconde année de régence en éducation physique del'Institut d'enseignement supérieurpédagogique de Virton-Arlon, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DE FRANCE Frédéric ayant élu domicile chezMe J.-P. de BANDT, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles? contre : la Commune de Lasnes 1380.
En cause : 1. SPRINGUEL Brigitte, chemin du Tilleul 21, 1380 Ohain, 2. LAFONTAINE Yvan, chemin du Tilleul 17, 1380 Ohain, 3. BARNEA Jacques, chemin du Tilleul 7, 1380 Ohain, 4. STAMPS Barry, chemin du Tilleul 19, 1380 Ohain, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, 2. la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Detré 19,1180 Bruxelles. partie intervenante : la Société SOCIETE EUROPEENNE,DE CARBURANTS (SECA), s.a., ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-3,1300 Wavre.
En cause : DOGRU Ali, rue Sainte-Catherine 337170 Manage, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : HANUT Michel, rue Paul Janson 146040 Jumet, contre : la Ville de Charleroi.
In zake : ANCIAUX Hélène, rue de Montegnée 794101 Jemeppe-sur-Meuse, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : LAEMONT Patrick, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN en Xavier LEURQUIN, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : 1. la Société anonyme DUYVER, 2. la Société anonyme "Charles DUYVER", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : 1. RENIER Bernadette, 2. ROPPE Roger, 3. THOMAS Emerence, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. ROPPE Camille, rue de la Forge 204257 Corswarem, 2. la Commune de Berloz.