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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 222.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.991/XV-1.946

    En cause : VAN LAERE Claudine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : DARA Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 195.635/AGAV-125

    En cause : Els VAN DEN EEDE assistée et représentée par Mes Dirk Lindemans et Aube Wirtgen, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Hugues HELLEBAUT, assisté et représenté par Me David Renders, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Winston Churchill 253/40, où il est fait élection de domicile

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 222.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.071/VI-19.782

    En cause : la société anonyme SAMBRE ET MEUSE INDUSTRIES, en abrégé S.M.I., ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi, en abrégé C.P.A.S. de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, no 182/10, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.821/XIII-6.080

    En cause : BRAGARD Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal LAMBERT, avocat, rue aux Laines 39 4800 Verviers, contre : la Commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.346/VIII-8.098

    En cause : VAN BELLINGHEN Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HINDRYCKX Luc, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. CUVELLIEZ Charles, ayant élu domicile chez Me Philippe DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.618/XI-19.268

    En cause : PARFAIT Martial, ayant élu domicile rue de la Limerie 23/5 7000 Mons, contre : 1. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 222.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.092/XI-19.282

    En cause : VINET Fabrice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5338 Germinalt, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.118/VI-19.539

    En cause : l'association sans but lucratif YOUB ART, ayant élu domicile rue Van Artevelde, n° 60, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 222.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.465/VIII-8.097

    En cause : DENEF Georges, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HINDRYCKX Luc, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. CUVELLIEZ Charles, ayant élu domicile chez Me Philippe DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière