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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.189 résultats
En cause : NDANYUZWE Noël, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : GILLOT Dominique, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 1210 Bruxelles, contre : BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : BRONNE Françoise, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BOURDON Isabelle, ayant élu domicile chez Me L. MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements
En cause : 1. JACOBS Marianne, 2 MORMAL Gaëlle, 3. HENNEAUX Dominique, 4. BAUMANS Christophe, 5. KERSTEN Laurence, 6. HOEKSTRA Gwendoline, 7. BARTH Horst-Peter, 8. DELINTE Axelle, 9. GREGOIR Isabelle, 10 MATHEEUSSEN Cindy, 11. JUCHTMANS Greta, 12. VANHERP Eva, 13. DEVAERE Peter, 14. FREDERIX Ann, 15. HEREMANS Robbie, 16. GILLIOT Nathalie, 17. BOER Karianne, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & L. COZIGOU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements
In zake: de gemeente Schaarbeek, vertegenwoordigd door haar college van burgemeester en schepenen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Emmanuel JACUBOWITZ, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : la société anonyme JUFFERN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS, et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française de Luxembourg Schuman, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme ENTREPRISES PIRLOT JACQUES, ayant élu domicile chez Me Charles DAILLY, avocat, rue du Parc, no 27, 6000 Charleroi, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics