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En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en Bourgogne 62 5000 Namur
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la s.p.r.l. «Le Paradis de Schaerbeek», ayant élu domicile chez Me J. VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22C/9 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.c.r.l. Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et V. BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.p.r.l. Carrières Van Reeth-Hoefkens, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Durbuy, 2. le bourgmestre de la ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me P. NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Police, sauf personnel
En cause : 1. DELBRASSINNE Michel, 2. SCHARTZ Éric, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. Patrimmonia Couronne-Franck, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. JOKER FM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la s.a. NRJ, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et Y. RIMOKH, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
Médias
En cause : BREYNE Christine, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GLORIE Jérôme, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : KUBUSHISHI Tite, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. DERYCKE Arnaud, 2. ALAERT Patrick, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes