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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 210.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.524/XIII-5.674

    En cause : MEUNIER Danielle, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Zone de Police d'Anderlues-Binche, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignes-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.122/VI-18.606

    En cause : PAQUOT Michel, représenté par son administrateur provisoire Mme Murielle PAQUOT, ayant élu domicile rue de Tirlemont, no 4, 4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 210.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.855/XIII-5.705

    En cause : ORBAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NYSSENS Jean-Albert, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.526/VI-18.662

    En cause : EID Ingrid, ayant élu domicile chaussée de Vleurgat, no 294, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 210.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.203/XV-1.322

    En cause : JADRAN Bashir, ayant élu domicile rue Dethy 27 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Requérante en intervention: la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 210.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.414/XIII-5.657

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif IVO DE LESSINIS SUCCURSI ALBI, 2. BERNARD Xavier, 3. TEUGELS Eliabel, 4. TEUGELS Denise, 5. CAMBIER Rudy, 6. CORTEVILLE Claude, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Ellezelles 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.796/XIII-5.701

    En cause : SELLIER Louisette, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.816/XIII-5.608

    En cause : LACROIX Marcel, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibault, ayant élu domicile rue de la Fontaine 6 6210 Rèves

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.518/XIII-5.671

    En cause : DUMONT Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Frédéric d'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEMANET Laurence, ayant élu domicile chez Me Dominique HEINTZ, avocat, avenue Boileau 2 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.899/VIII-7.070

    En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements