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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 222.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.393/VI-19.839

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée M.K.S. & PARTNERS Réviseurs d'Entreprises, 2. la société coopérative à responsabilité limitée R.S.M. INTERAUDIT, ayant formé une société momentanée R.S.M. INTERAUDIT M.K.S. & Partners, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.173/VIII-7.742

    En cause : l'Union nationale des services publics (UNSP) - secteur Finances, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le le Ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.644/VIII-7.908

    En cause : MALENGREAUX Didier, ayant élu domicile chez Me Olivier VLASSEMBROUCK, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : la ville de Binche, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.649/XV-1.421

    En cause : la s.a. GUINA, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS & M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. de VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles,

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 222.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.738/VI-19.244

    En cause : 1. EL BIED Mostafa, 2. la société privée à responsabilité limitée MEDINA PRODUCTIONS, ayant élu domicile rue Auguste Orts, no 18, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 222.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.389/VI-19.314

    En cause : BOUASSAB Abdellatif, ayant élu domicile chez Me Eric JACQUES, avocat, place Georges Brugmann, no 12/1, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 222.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.041/VI-8.470

    En cause : MINNE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.957/XV-2.013

    En cause : MARÉCHAL Gilles, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BOUWKANTOOR DEDEYNE, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.075/XV-1.890

    En cause : l'a.s.b.l. LES AMBASSADEURS, ayant élu domicile chez Me TSHIMPANGILA PAPIS, avocat, rue Émile Claus 49 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes