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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.387/XIII-6.772

    En cause : la Commune de Braine-L'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C.D.F.I., ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gregory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.390/XI-19.871

    En cause : MBENZA BAYA Grael, ayant élu domicile chez Me M. CAMARA, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 226.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.296/XIII-6.269

    En cause : de CARTIER d'YVES Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.670/VIII-8.342

    En cause : PIRLOT Pascal, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.484/VIII-8.737

    En cause : GONSETTE Yves, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. BLAUWAERT Philippe, rue de Caebergs 34 6142 Leernes, 2. BEVINGER-CALIFICE Eric, rue des Coquelicots 62 5540 Hastière-Lavaux

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.141/XI-19.560

    En cause : MERKES Fabiano, ayant élu domicile chez Me B.-H. VINCENT, avocat, Drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Mes M. KESTEMONT et M. KAROLENSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 226.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.810/XV-2.189

    En cause : Union Professionnelle du Transport et de la Logistique, ayant élu domicile chez Me Fr. VANDEN BOGAERDE, avocat, Kolenkaaï 4 8800 Roeselaere, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Transport routier de marchandises

    • Arrêt

    Arrêt 226.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.721/XV-2.265

    En cause : 1. PAULET Renaud, 2. EL BAHOUDI Mimount, 3. GHIOT Pierre-Yves, 4. BERLINER Charles, 5. RIGOT Jérôme, 6. PRECKHER Gaétan, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. Orphée, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.844/XV-1.792

    En cause : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. Arcofin, 3. la s.c.r.l. Arcopar, 4. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. 203.174/XV-1824 En cause : la commune de Berghem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.c.r.l. Arcofin, 2. la s.c.r.l. Arcopar, 3. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 226.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.909/VI-20.096

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la société régionale wallonne du transport, en abrégé S.R.W.T., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENT PHILIPPE BOSQUET, 2. la société anonyme JEAN NONET ET FILS, 3. la société à responsabilité limitée de droit français MOBILE CONCEPTS, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Jean-François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur

    Marchés publics