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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : HARLEZ Claude, ayant élu domicile rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : La Cour des Comptes, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET, P. SLEGERS et B. DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : CURTO Giacomo, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de la Source 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BOELENS Françoise, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : HARLEZ Claude, ayant élu domicile rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : La Cour des Comptes, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET, P. SLEGERS et B. DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : LEFEBVRE Béatrice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme FALCO, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville, no 15-16, 1300 Wavre, contre : la ville de Châtelet
Marchés publics
En cause : 1. KOMPANY Pierre, 2. DE SAEGER Chantal, 3. DEHING-VAN DE BROECK Marina, 4. BERGERS Laetitia, 5. DELVAUX Marc, 6. DELWIT Carine, 7. PAELINCK Quentin, 8. BEECKMANS Alain, 9. ROY Christine, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. GILLARD Hervé, 2. CORNELISSEN Magali, 3. BARAKA Sabrina, 4. OBEID Stéphane, 5. GENARD Robert, 6. VAN DAMME Lionel, ayant élu domicile chez Me J . LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. BROSTEAUX Olivier, 2. MARTEAU Lucy, 3. AYRIANOFF Michel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : HARLEZ Claude, ayant élu domicile rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : La Cour des Comptes, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET, P. SLEGERS et B. DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : CAMPANELLA Pietro, ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes