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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 226.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.111/VIII-8.394

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : LAUB Shirley, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.899/XIII-5.930

    En cause : 1. MALICE Christian, 2. DEFEYDER Daniel, 3. SCHOT Jean-Marie, 4. ROSSIGNOL Roger, 5. TELLIER Cécile, 6. DEBRUE Alexandre, 7. VISTE Jean-Pierre 8. DELCOURT Brigitte, 9. HENNOT Sophie, 10. BRUNIN Jean-Marie, 11. PENNEQUIN Carine, 12. SCHMIT Daoumer, 13. FERREIRA Carlos Dias, 14. DUPONT Mauricette, 15. MIDAVAINE Jean-Raoul, 16. DUPONT Marie-Claire, 17. MIDAVAINE Emmanuel, 18. DUFOUR François, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.210/VIII-8.440

    En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.213/VIII-8.438

    En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.320/VI-19.834

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association wallonne des comités consultatifs de locataires et de propriétaires, en abrégé A.W.C.C.L.P., 2. PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, no 6-8, 7330 Saint-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.756/VIII-8.354

    En cause : LANGLET Nadine, ayant élu domicile chez Mes Jacques VAN DROOGHENBROECK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.327/XI-19.861

    En cause : EL JILALI Nora, ayant élu domicile chez Me M. CHOMÉ, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de Source 68 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 226.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.285/XI-19.857

    En cause : DEWISPELAERE Margaux, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard 15 6000 Charleroi, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Le jury d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 226.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.200/VIII-9.074

    En cause : ZEROUANI Habiba, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.649/XV-1.421

    En cause : la s.a. GUINA, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS & M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (AUDESA) ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. de VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)