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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 200.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.971/XIII-5.366

    En cause : la Commune d'Eijsden,ayant élu domicile chez Me Niels VAN CAMPENHOUT, avocat, Carton de Wiartlaan 126 1090 Brussel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, en abrégé "S.P.E.",ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignes-Louvian-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.377/VIII-4.243

    En cause : BASAROCCO Marie-Claire,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.663/VIII-4.260

    En cause : HUBERTY Christian,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.659/VIII-4.270

    En cause : PIRSOUL Alain,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.673/VIII-4.285

    En cause : HERBAY Laurent,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.375/VIII-4.244

    En cause : COUNET Pascal,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.372/VIII-4.245

    En cause : VOGELAERE Daniel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.336/VIII-4.246

    En cause : CLAREMBAUX Thierry,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.688/VIII-4.252

    En cause : COURSELLES David,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.654/VIII-4.272

    En cause : TIMMERMANS Christophe,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière