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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BAUDART Jacques, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : LIEKENS Michel (décédé) reprise d'instance de VAN HECKE Francesca, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. 2. M. P. VAN THIELEN, Commissaire divisionnaire de Police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause: ADAM Jean-François, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel 19 4000 Liège, contre: l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : PACE Rocco, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'a.s.b.l. Groupe S Caisse d'assurances sociales pour indépendants, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DEFACQZ Christian, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : la Zone de Police de Hermeton et Heure, ayant élu domicile chez Me S. HUMBLET, avocat, avenue P. Mercier 46 5000 Namur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : WILPUTTE Jacques, ayant élu domicile chez Mes O. LOUPPE & J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie Intervenante: VERBIEST Thierry, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la s.c.r.l. A Vi D'Jeu, ayant élu domicile chez Me M. FASKA, avocat, rue Eracle 49 4000 Liège, contre : la ville de Liège
Fermetures d’établissements