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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 217.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.930/VI-19.164

    En cause : la société anonyme NPA, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : 1. la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges, n° 2, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 217.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.606/VIII-7.136

    En cause : DELBART Daniel, ayant élu domicile chez Me Michael DONATANGELO, avocat, rue Tumulaire 75 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Évelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.468/VI-18.914

    En cause : la société anonyme S.P.E., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 217.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.382/VI-19.132

    En cause : la société anonyme OTIS, ayant élu domicile chez Me Yves ROSENOER, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 217.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.037/XIII-6.027

    En cause : la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PONCELET Noël, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.439/XIII-6.053

    En cause : 1. BOONEN Frédéric, 2. HERINCKX-BOONEN Marie-France, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.034/XIII-5.936

    En cause : 1. FICHTALI (Monsieur), 2. DEMAN (Madame), ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Waremme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PRIMA HOUSE LIEGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.888/XIII-6.012

    En cause : 1. FICHTALI (Monsieur), 2. DEMAN (Madame), ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PRIMA HOUSE LIEGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.622/XIII-4.845

    En cause : la V.Z.W. UNIZO ZUIDWEST-VLANDEREN, ayant élu domicile chez Me Steve RONSE, avocat, Président Kennedypark 6/24 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Implantations commerciales