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permis | damande
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En cause : ARAS Mélis, ayant élu domicile chez Me N. NÉLIS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. VRANCKX Jean-Michel, 2. CHOUCHANIK Achourian, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. I.C. Belgium, ayant élu domicile avenue de l'Opale 80 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ISAFAMBA-ABETOKO Wilfried, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4/4e étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la s.a. EMPIRE, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Fr. COLLIN, avocat, rue de la Vallée 27/3 6200 Chatelineau, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : LOADER Maryline, ayant élu domicile chez Me C. FIRKET,avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. BERGMANS Jean-Paul, 2. CABALLÉ Jordi, 3. GILSON Véronique, 4. JAVOR Alain, 5. KASPARIAN Hagop, 6. RUETE Mathias 7. RUETE Laurence, 8. WIESLAW Baran, ayant élu domicile chez Me E. van NUFFEL, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son gouvernement, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, partie intervenante : la s.a. Au Petit Village, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : EUGÈNE Thomas, ayant élu domicile rue Basse 114 C 1180 Bruxelles, contre : les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GOLDSTEIN Tamara, ayant élu domicile chez Me I. ANDOULSI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : CHAUDIEZ Dominique, ayant élu domicile chez Me Denis GOUZEE, avocat, rue de l'Automne, no 59, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière