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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.933/XIII-8.742

    En cause : VALET Roger, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 252.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.219/VIII-11.278

    En cause : SCAILLET Sarah, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.065/VIII-11.626

    En cause : LELEUX Jérôme, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.804/XV-4.295

    En cause : l'association sans but lucratif RÉSIDENCE ÉMILE ROLLAND, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.471/XIII-9.256

    En cause : THOMAS Roland, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Martelange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.218/XIII-8.350

    En cause : DEMARBRE Edgard, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tily 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, Partie intervenante : WYBOU Christophe. ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, boulevard de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.763/XIII-8.845

    En cause : DEFOSSET Joëlle, ayant élu domicile chez chemin du Grand Sart 16 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée in BW Association Intercommunale, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 252.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.747/XV-4.649

    En cause : CLAEYS Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LALIÈRE, avocat, avenue Louise, 109/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10, 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 252.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.919/XIII-9.469

    En cause : LANDROUX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : SASSOYE Véronique, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charlotte KIN, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.067/VIII-11.152

    En cause : THEODORIDIS Paraskevi, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière