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En cause : 1. GULPENNE Elisabeth, 2. GERLACH Anne-Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre HANNON, avocat, place de la Victoire, no 1, 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois INFOBASE EUROPE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin DOCQUIR et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise, n° 149/20, 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants, en abrégé INASTI, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COFACE SERVICES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars, no 5/11, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la s.a. Clear Channel Belgium, ayant élu domicile chez Mes P. DE BRANDT, P. TEERLINCK et M. VANDERHELST, avocats, boulevard Clovis 18 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. MARTENS et N. CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles. Partie intervenante : JCDECAUX Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Concessions
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MARTIN Fernand, ayant élu domicile chez Me Philippe DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS CHRÉTIENS 2. la FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE 3. Doris VAN BECELAERE 4. Michèle BAIWIR 5. Johan VAN SNICK 6. Karel HENDRICKX 7. Harry BROXSON 8. Katrien ADRIAENSSENS assistés et représentés par Me Steven Gibens, avocat, ayant son cabinet à 2060 Anvers Nachtergaalstraat 47 où il est fait élection de domicile contre: l'ÉTAT BELGE représenté par le Ministre de la Justice assisté et représenté par Me Patrick Peeters, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile. Parties intervenantes : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE assisté et représenté par Me Xavier Leurquin, avocat ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Me Veerle Tollenaere, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand Koning Albertlaan 128 où il est fait élection de domicile
Règlements (justice)