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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.023/XI-16.899

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.833/XI-16.699

    En cause : GOUVERNEUR Antoine,ayant élu domicile chez Me Y. BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, 2. La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.872/XIII-5.357

    En cause : la Commune de Sambreville,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Julie HELSON, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DE VLIER,ayant élu domicile chez Me Frédéric d'AOUST, avocat, rue du Monastère 12 1000 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 198.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.629/XIII-5.337

    En cause : 1. STRAGIER Patrick,2. VAN BRAEKEL Christine,3. GILLES-DEMARET Simone,4. COURBE Daniel,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme T-PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.943/XI-16.786

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. LEJEUNE, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.784/XI-16.860

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/08 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers