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En cause : LAGHRAMI Taoufik, rue Artan 1121030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : MUNDAMA WITENDE MENI Franz, ayant élu domicile chezMes L. MISSON et J.-P. JACQUES, avocatsrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : L' association sans but lucratif FEDERATION BELGE DESCHAMBRES SYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Bernard ANDRE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège.
En cause : DANNEVOYE Audrey, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Commune de Doische, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes. Partie intervenante : LEBRUN Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN OUTRIVE Bruno, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de suisse 241060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Lesse et Lhomme(no 5313), ayant élu domicile chezMes Valérie PIRSON etJean-Marie DERMAGNE, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort.
En cause : la société anonyme LE CHATEAU DE LA PROVIDENCE, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : ITALIANO Giuseppe, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Communications etde l'Infrastructure, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Mathieu 44500 Huy.
En cause : MAVUNGU WANGU Maïshe, ayant élu domicile auCentre d'Accueilrue du Plaigniau 11330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et A. VEULEMANS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Nathalie GILSON DELL'ALBA, avocat,avenue Louise 811050 Bruxelles.
En cause : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,partie adverse initiale, contre : LEBON Eddy, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles,requérant initial.