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En cause : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SEMAF, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51.1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : KRAUSS Stef, Treft 311850 Grimbergen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wefelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : l'association sans but lucratif GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA NATURE ET DU TOURISMEDE LA REGION DE SPA,ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la ville de Spa, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY, Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE , avocats,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : FABRIS Pierre, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR etHenry VAN HAEPEREN, avocats,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Commune de Sombreffe.
En cause : SAINTES Michèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GIBBELS Dieter, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNEet Sandro LÖW, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : KHLOPOVSKIKH Irina, ayant élu domicile chezMe S. MOENS, avocat,avenue De Fré 191180 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. LECOMTE Daniel, 2. SELVAIS Roger, 3. COSSEMENT Jacques, 4. BOULANGER Jean-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Requérante en intervention : la Société coopérative INTERCOMMUNALEDE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.