Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

1.454 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.682/XIII-10.458

    En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : J.M., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.333/XIII-10.669

    En cause : 1. J.F., 2. G.D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 267.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.803/XV-6.426

    En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique ; contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 80 1170 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 267.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.356/XV-6.475

    En cause : C.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’armée, 10 1040 Bruxelles, 2. la ville de Limbourg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 267.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.421/XIII-10.430

    En cause : 1. J.F., 2. G.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la commune de Lens, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 267.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.775/XIII-10.478

    En cause : M.M., ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.896/VIII-12.107

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan DE WILDE d’ESTMAEL et Maureen DEGUELDRE, avocats, avenue Prince de Liège 95 5100 Jambes. Partie intervenante : YYYY, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Manon DENIS, avocats, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 267.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.727/XV-6.514

    En cause : C.H., ayant élu domicile chez Me Nicole NZAMBE MOKWE, avocat, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 267.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.780/VIII-13.495

    En cause : C. H., ayant élu domicile chez Michel LEGRAND, avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 267.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 249.251/XI-25.728

    En cause : L.B., ayant élu domicile chez Me Alexis HAUMONT, avocat, rue des Martyrs 24 4800 Verviers, également assistée et représentée par Me Nadia EL MOKHTARI, avocat, contre : 1. la Haute École Charlemagne, assistée et représentée par Me Marc NIHOUL, avocat, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 4. Wallonie-Bruxelles-Enseignement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)