Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.658/XIII-9.163

    En cause : la commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : NOBEN Marcel, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2 7800 Ath.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.525/XIII-10.076

    En cause : DHEUR Jean, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. KRAFTT Jessy, 2. MAROCCHI Virginie, ayant élu domicile place Callemeyn 1/41 6700 Arlon.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.893/XI-23.013

    En cause : LE GUIL Julie, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’Université de Liège, représentée par son Conseil d’administration, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 258.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.294/XI-23.305

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 258.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.204/XIII-10.036

    En cause : OOSTERLINCK Michel, ayant élu domicile Westmeerbeeksesteenweg 2A 2221 Heist-op-den-Berg, contre : la commune de Paliseul, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Louis VANSNICK, avocats, Place Flagey, 18, 5ème étage 1050 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 258.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.548/XIII-10.080

    En cause : ARNOULD Fabrice, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Neufchâteau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412 5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.177/XI-23.052

    En cause : COX Laurence, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. l’Institut d’enseignement de promotion sociale de la Communauté française, pôle académique Liège-Luxembourg, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 258.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.091/XI-22.863

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229, 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.615/XI-23.203

    En cause : NAYAK Suresh, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard