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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 166.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.355/XIII-1.419

    En cause : HENRY Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifLES VANNEAUX, ayant élu domicile chezMonsieur Michel CAUBERT,Grand Route 604347 Fexhe-le-Haut-Clocher.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.633/XIII-1.264

    En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES,actuellement la Société anonymeVEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, 2. FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. A.85.776/XIII-1255 En cause : 1. FERON Philippe, 2. ZYGRAJCH Nathan, 3. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES,actuellement la Société anonymeVEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.500/XIII-3.527

    En cause : 1. KERVYN de MEERENDRE Eric, 2. KERVYN de MEERENDRE Patricia, 3. KERVYN de MEERENDRE Juan, 4. KERVYN de MEERENDRE Sabine, 5. SIMONIS Marie-Louise, 6. l'Association sans but lucratifENTRE VESDRE ET HOËGNE, ayant tous élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat à la Cour de cassation,et Me Bernard VANBRABANT, avocat,boulevard Emile de Laveleye 144020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.694/VIII-2.897

    En cause : LAROCHE Ludovic, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.101/XIII-3.578

    En cause : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FAUBOURG D'EGMONT, 2. la Société anonyme ALKIMMO, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 166.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.372/VI-16.574

    En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 166.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 138.678/E-13.155

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. MEULEMANS, avocat, Koningin Astridlaan 143 2800 Malines, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 166.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.396/VI-17.325

    En cause : PRUDON Maryline, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aubange,2. la commune d'Aubange, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.

    Police