Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.845 résultats
En cause : La societe anonyme TRASYS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail, nos 13-15,1050 Buxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : VROMMAN Pierre, grand route, no 111,1474 Ways, contre : 1. L'AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE,2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCOMITE DU LAIT.
En cause : HAKIMI Hedi, ayant élu domicile chezMe Philippe MORTIAUX, avocat,avenue Emile Verhaeren, no 15,1030 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE SAINT-GILLES,2. LA COMMUNE DE SAINT-GILLES.
En cause : l'association sans but lucratif FAITH FOUNDATION MINISTRIES, ayant élu domicile chezM. Kwaku AGYEMAN,rue Murillo, no 39,1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles.
En cause : LEFEVRE Eric, rue du Bolland, no 8,4260 Ville-en-Hesbaye, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : La societe cooperative a responsabilitelimitée "LE HOME", rue du Romarin, no 16,1020 Bruxelles, contre : LA SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHOTO SERVICE,chaussée de Boondael, no 453,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DJEMBE OHAMBATA Toussaint, chaussée d'Ath, no 188,7850 Enghien, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitéeSociété immobilière de service public"LA MAISON LIEGEOISE", Parvis des Ecoliers 14020 Liège.