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En cause : LAMOTE Dominique,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER , avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. LUYPAERS & H.-K. CAREME, avocats, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee-Leuven.
En cause : MUES Fabienne,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne du Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. LUYPAERS & H.-K. CAREME, avocats, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee-Leuven.
En cause : l'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie,ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : l'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie,ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre en l'Emploi et du Travail,Me E. MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : LUCCHINI Silvana,ayant élu domicile rue Denis Sotiau 2/042 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles.
En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie, 2. l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique (FEF), ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université Libre de Belgique (ULB), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M..-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : INSALACO Rosario,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons.
En cause : 1. VANDEPUT Etienne,2. MICHAUX Fabrice,3. AUBRY Jean-Louis,ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : LEGRAIN Gérard,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : 1. CHARLES DE LA BROUSSE Robert,2. JACQUEMART Jean-Claude,3. DIERCKX Xavier,ayant tous élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien,ayant élu domicile rue Delattre 28/4 6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.