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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.379 résultats
En cause : PIOTTO Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, avenue Bouvier, no 64, bte 4/1, 6760 Virton, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SMOLDERS Marie-France,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRULS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOUR Henri,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BULTINCK Martine,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GILLIS Marc, agissant pour son fils mineur GILLIS Stefan, ayant élu domicile avenue des Lilas 20 1970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles; 2. l'Athénée royal de Watermael-Boitsfort
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ROUCHY Denise Hortense, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE GÉNÉRALE SAINT-JEAN, rue du Marais, no 104, 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS RABELAIS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, boulevard J. Graindor, no 66, 1070 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée SYMPA-TAX, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée SERCOLAB, ayant élu domicile chez Me Jan HAMELS, avocat, Koning Leopold I straat, no 20, 3000 Leuven, contre : la Faculté Polytechnique de Mons, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme NIVADMIN, ayant élu domicile chez Me Alain BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve
Police
En cause : DIOP Ramatoulaye, ayant élu domicile rue Théodore Verhaegen, no 55, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles