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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.001 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.485/XIII-6.204

    En cause : VREULS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS GENET, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.502/VIII-8.484

    En cause : SLIMANI Joseph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.100/VIII-8.650

    En cause : LAZARIEW Alexandra, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.965/XIII-6.418

    En cause : la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme GEORGE ET CIE, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, Quirinilaan 2 1560 Hoeilaart

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 229.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.471/XIII-6.779

    En cause : FERRARO Stive, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.958/VIII-9.163

    En cause : TASCO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.584/VIII-7.782

    En cause : DELVAL Martine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le centre public d'action sociale de Fontaine-l'Evêque, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.222/VIII-9.197

    En cause : TASCO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.414/VI-20.134

    En cause : la société anonyme AUTOGRAPHE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la Pré-zone opérationnelle Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes Bertrand PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse, n° 114, 5100 Jambes

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.373/VI-20.324

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES PAUL FRATEUR, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, Central Plaza, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics