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permis | damande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRUCK CENTER HOGNOUL,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MONNOYER de GALLAND de CARNIERE Pierre,ayant élu domicile chez Me P. BAUDINET, avocat, rue Beeckman 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : SEDDOUK Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. THIRY Frédéric, ayant élu domicile rue Fumal, no 1a, 5000 Namur, 2. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile rue Haute, no 28, 5190 Spy, 3. BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : THIRION Anne,ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Association liégeoise du gaz (ALG),ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH, Stéphane GOTHOT et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. COLASSIN Daniel, rue du Centre 4 5377 Somme-Leuze, 2. GOBERT André, le Boulet 30 6838 Corbion, 3. DURIEUX Gérard, rue de la Libération 3 6990 Hotton, 4. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 173, 6890 Libin, 5. DECAT Georges, rue de Beaufays 32H 4870 Trooz, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LECLERCQ Arnaud,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut supérieur de Pédagogie Galilée, 2. le Jury d'examens de la 3è Bachelor langues germaniques de l'I.S.P.G., 3. l'A.S.B.L. Haute Ecole Galilée
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BERTRAND Sébastien,ayant élu domicile au syndicat libre de la fonction publique avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre : 1. la province de Namur,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : RENQUIN Virginie,ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CANIVET Marie-Bernadette, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière