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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.553/XV-5.362

    En cause : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Les Isnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 258.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.624/VI-20.977

    En cause : l’association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 258.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.863/VIII-12.198

    En cause : MARTIN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 258.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.088/XIII-9.210

    En cause : HOUSSA Julien, ayant élu domicile rue de l’Aunée 8 6953 Forrières, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. la commune de Nassogne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : BOISARD Pascal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.628/XIII-9.157

    En cause : l’association sans but lucratif BELGIAN SEAPLANE ASSOCIATION, en abrégé BSA, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 /27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.369/VIII-11.880

    En cause : CLAERBOUT Fabienne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 258.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.049/VIII-12.342

    En cause : EVRARD Philippe, ayant élu domicile rue Bordia 7A 4218 Couthuin, contre : l’agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (en abrégé : AViQ), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 258.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.858/XV-5.404

    En cause : FISCHER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. COUCH-DIEWITZ Gareth Jon, 2. COUCH-DIEWITZ Ben-Jacob, ayant tous deux élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.599/VIII-11.404

    En cause : TEKIR Nurcin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229, 1er étage 1180 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 258.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.098/XV-5.435

    En cause : 1. t’SERSTEVENS André, 2. TRUTIÉ de VAUCRESSON Aude, 3. TAYMANS Joseph, 4. LINARD de GUERTECHIN Pierre, 5. le Baron Jean-Pierre BERGHMANS, 6. van der STRATEN WAILLET Raphaël, 7. VERHAEGHE de NAEYER Michel, 8. MESSIAS SALGUEIRO Joaquim, 9. WOLTERS Catherine, 10. WALDNER Olivier, 11. VALENTIN Bénédicte, 12. ROGGE Philippe, 13. POELMAN Jean-François, 14. RECULEZ Michel, 15. KUBORN Christine, ayant tous élu domicile chez Me William DE KESEL, avocat, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Agnès PIESSEVAUX, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia van der KINDERE et Sophie VAN KERCKOVE, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.446 2. le Conseil autonome de l’enseignement communautaire / Autonome Raad van het Gemeenschaponderwijs (GO!), ayant élu domicile chez Mes Kyoto VAN HERREWEGHE et Laura REYNDERS, avocates, avenue du Port, 86C/113 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes