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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.001 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.709/XIII-6.317

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.734/VI-20.267

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, 2. le Centre Hospitalier régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Mechelsestraat, n° 107-109, 3000 Louvain, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 229.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.342/XIII-6.273

    En cause : VAN EYGEN Benoît, rue Chapelle aux Sabots 11 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. DE PRETER Virginie, 2. HIERNAUX Grégory, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.439/VI-20.331

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, 2. la société de droit néerlandais DE JONG GORTEMAKER ALGRA ARCHITECTEN EN INGENIEURS, 3. la société coopérative à responsabilité limitée STABO, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.132/XIII-6.957

    En cause : SPIRLET Félix, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DIOCESAIN DU PLATEAU DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.656/XV-2.718

    En cause : la s.p.r.l. CBS Entreprise, ayant élu domicile chez Me M. JOACHIMOWICZ, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me M. KIPS, avocat, Grand'Place Baudouin 1er, 3 1420 Braine-l'Alleud

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 229.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.166/VIII-9.068

    En cause : la CSC Transport et Communications, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carrière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 229.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.473/XIII-6.780

    En cause : 1. FERRARO Carmelo, 2. DI LEONARDO Mathilde, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.995/VIII-9.045

    En cause : JAMOTTE Hugo, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Pauline LAGASSE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.412/XIII-6.775

    En cause : FERRARO Carmelo, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes