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En cause : HERINCKX Alix, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : NALBANDIAN Minas Edikovitch, ayant élu domicile chez Me A. FULMINI, avocat, boulevard Lambermont 304 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du Contentieux des étrangers, chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LAMBERT Marcel, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi, en abrégé I.C.D.I., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : HERINCKX Alix, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme VISION4HEALTH BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Julien TRICOT et Jean-François DERROITTE, avocats, Large voie, no 226, 4040 Herstal, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale de Soins et d'Hospitalisation, en abrégé A.I.S.H., ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : COECKELBERGHS Luc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : THYS Marie-France, ayant élu domicile chez Me G. VAN DER STEEN, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : 1. l'a.s.b.l. Ave Maria-Sainte-Anne, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du Contentieux des étrangers, chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. la Commune française de Camphin-En-Pévèle, 2. la Commune française de Wannehain, 3. VANDENMERSCH Régis, 4. JACOB Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes